CAP Mobilité Namur salue cette avancée attendue.

Après de longues années de concertation, la Wallonie franchit une étape décisive dans l'encadrement du transport non-urgent de patients (TNUP). Le Gouvernement a adopté en première lecture un projet de décret instaurant enfin un cadre légal renforcé et structuré pour ce secteur.

Chez CAP Mobilité Namur, nous nous réjouissons de cette évolution majeure, fruit d’un travail collectif dans lequel nous avons été activement engagés depuis plusieurs législatures.

Fort de son expérience de terrain, notre ASBL a été impliquée dans plusieurs groupes de travail ministériels, aux côtés d’autres opérateurs et associations, afin de coconstruire un modèle à la fois réaliste, juste et orienté patient.

De quoi s’agit-il exactement ?

Ce décret vise à mieux définir ce qu’est le transport non-urgent de patients, en instaurant des règles communes à tous les opérateurs agréés. À la clé : offrir aux patients une prise en charge optimale, plus transparente, mieux structurée et de qualité renforcée.

Un décret attendu, une avancée pour tous

Le décret ATNUP introduit notamment :

• Une meilleure information préalable pour les usagers (notamment sur les tarifs et les conditions du service),

• Une clarification du rôle et des compétences des ambulanciers selon le type de patient et son niveau de dépendance,

• Des exigences plus rigoureuses en matière de formation, d’hygiène et d’équipement des véhicules (notamment pour les VSL),

• La consolidation du système d’agrément régional, garantissant des standards communs,

• Et surtout, l’instauration d’un tarif unique obligatoire.

Jusqu’à présent, seul un plafond tarifaire maximal était en place, laissant chaque opérateur libre de fixer ses prix, parfois très éloignés des coûts réels et bien en-dessous du seuil de qualité acceptable. Cette absence de cohérence tarifaire ouvrait la porte à certaines dérives, comme une mise en concurrence sur le seul critère du prix, souvent au détriment des usagers.

Désormais, ce tarif sera uniformisé, permettant aux patients de choisir leur opérateur sur base de critères objectifs : qualité des véhicules, dotation en matériel, professionnalisme des ambulanciers, rigueur des procédures et sens du contact humain.

Un changement de paradigme que nous saluons pleinement.

Une réforme construite avec les acteurs de terrain

Cette réforme n’est pas tombée du ciel. Elle est le résultat de plusieurs années de réflexion, d’échanges, de propositions concrètes dont CAP Mobilité Namur a été partie prenante à chaque étape.

Impliqué de longue date dans les groupes de travail thématiques pilotés par le cabinet des différents ministres de la Santé, notre association a pu faire entendre la voix des patients et des professionnels de terrain.

Nos apports ont porté notamment sur :

• L’intégration du Véhicule Sanitaire Léger (VSL) dans ce décret

• L’instauration d’un tarif clair, transparent et lisible

• La mise en place d’une formation minimale pour le personnel VSL

• Une dotation de matériel médical pour les ambulances et les VSL

Un pas décisif pour la qualité… et pour l’égalité

Ce nouveau cadre réglementaire vise à garantir que chaque patient en Wallonie puisse bénéficier d’un transport médical non urgent dans des conditions sûres, dignes et encadrées.

Il permettra également :

• D’éviter les dérives commerciales nuisibles à la qualité des soins,

• De professionnaliser le secteur avec des règles uniformes,

• Et de mieux coordonner l’offre sur le territoire, en évitant les inégalités d’accès.

CAP Mobilité Namur : un engagement de longue haleine

Depuis 1986, CAP Mobilité Namur s’efforce d’apporter des réponses concrètes aux défis du transport adapté. En participant activement à l’élaboration de ce décret, nous avons poursuivi notre mission de régulateur engagé, en faveur d’un service éthique, transparent et orienté vers les besoins des usagers.

CAP Mobilité Namur, acteur régulateur du marché

Depuis toujours, CAP Mobilité Namur s’engage pour un transport ambulatoire plus juste et plus accessible. Comment ? En cassant les logiques tarifaires, comme celle de la triangulation (base > lieu de prise en charge > lieu de dépôt > base), qui faisait gonfler les factures des patients.

Concrètement, nous ne comptabilisons que les kilomètres réellement effectués, multipliés par deux. Ce choix volontaire et assumé permet en moyenne une réduction de 35 % sur la facture finale. Résultat : de nombreux opérateurs du secteur ont suivi notre exemple.

Mais CAP Mobilité va encore plus loin. Lorsque nos ambulanciers accompagnent un patient durant sa consultation, nous ne doublons pas les kilomètres. Pourquoi ? Parce que dans ce cas, le déplacement retour n’est pas un trajet “à vide”, mais fait partie intégrante de l’accompagnement. Cela peut sembler évident… mais cette approche reste encore rare aujourd’hui.

Nous sommes conscients que ce système vivra ses derniers mois, puisque le nouveau décret introduira une facturation forfaitaire couplée aux kilomètres réellement parcourus avec le patient à bord, supprimant à la fois la triangulation et le km × 2.

Mais c’est justement parce que nous avions, dès le départ, remis en question l’ancien modèle que nous accueillons positivement cette réforme. Elle reconnaît et entérine des pratiques que nous avions anticipées et portées..

Un modèle fondé sur l’éthique, la rigueur et l’humain

CAP Mobilité Namur, acteur de l’économie sociale, a toujours placé l’intérêt des patients avant toute autre considération. Ce nouveau décret, en s’alignant sur des standards que nous appliquons déjà, est une reconnaissance indirecte de nos engagements de terrain.

Notre niveau d’exigence, tant en termes de matériel, d’accompagnement humain, de suivi qualité et de transparence, fait la différence au quotidien. C’est ce modèle, rigoureux mais humain, professionnel mais accessible, que nous continuerons à défendre.

Conclusion : un secteur qui évolue, des patients mieux protégés

Ce nouveau cadre légal est une avancée majeure pour tous les Wallons. Grâce à la mobilisation conjointe des pouvoirs publics et des acteurs de terrain, comme CAP Mobilité Namur, le transport non-urgent de patients entre enfin dans une nouvelle ère : plus structurée, plus équitable et plus respectueuse des besoins des personnes.

Et ce n’est qu’un début. CAP Mobilité continuera à s’engager dans les processus politiques et citoyens, pour défendre une mobilité sanitaire digne, durable et centrée sur les personnes.

Nous saluons la volonté politique d’ancrer enfin ce secteur dans un cadre solide, tout en restant attentifs à sa mise en œuvre future. Il est essentiel que la voix des opérateurs de terrain continue d’être entendue pour ajuster les modalités pratiques à la réalité quotidienne du terrain.

Notre vision pour demain

Et pourquoi pas une prise en charge INAMI, à l’instar du transport urgent ?

Depuis 2019, la fonction d’ambulancier de transport non-urgent de patients (ATNUP) est officiellement reconnue comme profession paramédicale. À ce titre, ces professionnels doivent être titulaires d’un numéro de VISA délivré par les Service Public Fédéral de la Santé Publique, condition indispensable pour exercer.

Ce renforcement du cadre professionnel est un progrès nécessaire. Mais une question reste posée : pourquoi ne pas coupler cette reconnaissance à une inscription dans la nomenclature INAMI, comme c’est le cas pour d’autres professions paramédicales ? Cela permettrait une prise en charge partielle ou complète du transport non-urgent par l’assurance maladie.

Chez CAP Mobilité Namur, nous défendons cette idée depuis de nombreuses années. Bien sûr, nous sommes conscients du poids budgétaire qu’un tel élargissement pourrait représenter pour la sécurité sociale. Mais nous croyons que cette mesure serait juste, cohérente et bénéfique pour la santé publique.

Car la santé ne se limite pas à se soigner. C’est aussi prévenir, dépister, suivre, en particulier pour les personnes les plus vulnérables ou isolées. Or, l’absence de solution de transport abordable peut devenir un frein réel à l’accès aux soins.

Intégrer le TNUP dans la nomenclature INAMI, ce serait :

• Garantir à chacun un accès effectif aux soins, sans obstacle financier lié au transport,

• Soutenir des pratiques préventives (consultations, dépistages, suivis),

• Et permettre, à terme, des économies globales sur le budget santé, grâce à une meilleure anticipation des pathologies lourdes.

En d'autres termes, c’est un investissement dans la santé de demain, pas une dépense superflue.

Et maintenant ?

Le projet de décret poursuit son parcours législatif. En parallèle, les opérateurs comme CAP Mobilité Namur se tiennent prêts à accompagner son déploiement, dans un esprit de co-construction avec les autorités publiques et les autres acteurs du secteur.

Parce que pour nous, la mobilité des patients n’est pas une simple prestation. C’est un droit fondamental qui mérite un cadre de qualité, humain et juste.